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POUR QUI · EP ET EME
CONFORMITE DES ETABLISSEMENTS DE PAIEMENT ET DE MONNAIE ELECTRONIQUE
Agrément ACPR, LCB-FT, protection des fonds des clients et contrôle interne : nous accompagnons les établissements de paiement et de monnaie électronique, de la demande d'agrément au contrôle du superviseur.
VOTRE CADRE
L'ESSENTIEL POUR UN EP OU UN EME
- Superviseur
- ACPR
- Capital initial EP
- De 20 000 € à 125 000 € selon les services
- Capital initial EME
- 350 000 €
- Contrôle interne
- Arrêté du 3 novembre 2014
VOS PRIORITES
LES SUJETS QUI MOBILISENT LES ACTEURS DU PAIEMENT
LCB-FT ET GEL DES AVOIRS
Volumes d'opérations, agents et distributeurs, sanctions financières : une surveillance qui doit suivre la croissance.
PROTECTION DES FONDS DES CLIENTS
Cantonnement ou garantie : des modalités à documenter et à contrôler.
UN CONTROLE INTERNE PROPORTIONNE
Conformité, contrôle permanent et périodique au sens de l'arrêté du 3 novembre 2014.
DSP3 ET PSR
La révision du cadre des services de paiement, qui a fait l'objet d'un accord politique européen fin 2025, est à anticiper.
NOS OFFRES
A CHAQUE ETAPE DE VOTRE ACTIVITE
LES ACTIVITES QUE NOUS ACCOMPAGNONS
TRANSMISSION DE FONDS
ACQUISITION D'OPERATIONS DE PAIEMENT
EMISSION D'INSTRUMENTS DE PAIEMENT
INITIATION DE PAIEMENT
INFORMATION SUR LES COMPTES
EMISSION DE MONNAIE ELECTRONIQUE
FAQ
EP ET EME : VOS QUESTIONS
EXPLORER
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