LES TROIS NIVEAUX DE CONTROLE
- 1Premier niveau : les contrôles réalisés par les opérationnels eux-mêmes et leur hiérarchie, au fil des opérations.
- 2Deuxième niveau, le contrôle permanent : une fonction indépendante des opérationnels vérifie en continu le respect des obligations et des procédures.
- 3Troisième niveau, le contrôle périodique : une fonction d'audit indépendante évalue l'efficacité de l'ensemble du dispositif, deuxième niveau compris.
LE CONTROLE PERMANENT, SOUS LA RESPONSABILITE DU RCCI
Dans une société de gestion, le contrôle permanent relève de la fonction de conformité et de contrôle interne, confiée au RCCI, ainsi que de la fonction de gestion des risques. Il repose sur une cartographie des risques et un plan de contrôle annuel. Chaque contrôle est documenté et ses résultats sont présentés aux dirigeants, qui suivent la mise en œuvre des recommandations.
LE CONTROLE PERIODIQUE, INDEPENDANT
Le contrôle périodique couvre l'ensemble des activités selon un programme pluriannuel. Pour les gestionnaires de FIA, l'article 62 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 prévoit une fonction d'audit interne distincte et indépendante lorsque cela est approprié et proportionné. Pour les entreprises soumises au contrôle de l'ACPR, l'arrêté du 3 novembre 2014 distingue lui aussi contrôle permanent et contrôle périodique.
En 2026, l'AMF a précisé attendre une fonction de contrôle périodique indépendante dans les sociétés de gestion dont les encours, les effectifs ou la complexité le justifient, et une délégation encadrée par une convention lorsqu'elle est confiée à un tiers.
LE COMPARATIF
| Contrôle permanent (2e niveau) | Contrôle périodique (3e niveau) | |
|---|---|---|
| Objectif | Vérifier en continu le respect des obligations et des procédures | Évaluer de façon indépendante l'efficacité de tout le dispositif |
| Qui | RCCI ou RCSI, fonction de gestion des risques | Audit interne, interne ou délégué, distinct du 2e niveau |
| Rythme | Plan annuel, contrôles récurrents | Programme pluriannuel de missions |
| Périmètre | Opérations et procédures | Tout le dispositif, contrôle permanent compris |
| Livrables | Comptes rendus de contrôle, rapport annuel | Rapports d'audit, suivi des recommandations |
LES POINTS DE VIGILANCE DE L'AMF
- En 2020, la frontière entre contrôle permanent et périodique était floue, tant pour les sociétés de gestion que pour leurs prestataires : le contrôle périodique se résumait souvent à des contrôles permanents ponctuels.
- L'absence de séparation stricte entre les intervenants des deux niveaux, au sein d'un même prestataire, a été qualifiée de mauvaise pratique.
- En 2026, l'AMF relève encore des plans de contrôle permanent de maturité inégale et un suivi parfois partiel des recommandations.
Sources : règlement délégué (UE) n° 231/2013, article 62 ; arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne ; AMF, synthèse SPOT sur l'externalisation du contrôle interne, 26 novembre 2020 ; AMF, enseignements SPOT sur la conformité et le contrôle interne des sociétés de gestion, 31 mars 2026.