A RETENIR
- L'AMF statue dans un délai de trois mois à compter d'un dossier complet, prolongeable de trois mois.
- Le capital initial d'une société de gestion est d'au moins 125 000 €.
- L'agrément peut être retiré s'il n'est pas utilisé dans les douze mois.
1. CADRER LE PROJET AVANT DE REDIGER
Avant toute rédaction, le projet doit être stabilisé : services envisagés (gestion collective d'OPCVM ou de FIA, gestion sous mandat, conseil), catégories d'instruments, clientèle visée, modes de distribution et modèle économique. Ces choix déterminent le contenu du programme d'activité, les moyens à mettre en place et le niveau de fonds propres.
Une prise de contact préalable avec l'AMF est nécessaire pour obtenir l'accès à l'extranet ROSA, par lequel le dossier est ensuite déposé.
2. CONSTITUER LE DOSSIER D'AGREMENT
Le dossier suit le dossier type prévu par le Code monétaire et financier et détaillé en annexe de l'instruction AMF DOC-2008-03. Il est transmis par voie électronique par le représentant légal ou par une personne spécifiquement habilitée.
LE PROGRAMME D'ACTIVITE
C'est la pièce maîtresse. Il décrit chaque service envisagé, ses conditions de fourniture, le type d'opérations et la structure de l'organisation. Il comporte des sections propres à chaque catégorie d'instruments (instruments cotés, OPCVM et FIA, actifs immobiliers, contrats financiers…) accompagnées de formulaires dédiés, ainsi que les contrôles associés à chaque service.
LES DIRIGEANTS ET L'EQUIPE
Chaque dirigeant remplit une fiche de renseignements. Le régulateur apprécie leur honorabilité, leur compétence et leur expérience, ainsi que l'adéquation des moyens humains aux activités prévues : gestion, risques, conformité et fonctions support.
LES FONDS PROPRES
L'article 317-2 du règlement général de l'AMF fixe un capital initial d'au moins 125 000 €, libéré en numéraire. Les fonds propres doivent ensuite être en permanence au moins égaux au plus élevé de deux montants :
- 125 000 €, majorés de 0,02 % des encours gérés au-delà de 250 M€, dans la limite de 10 M€ ;
- un quart des frais généraux de l'exercice précédent.
LE DISPOSITIF DE CONFORMITE ET DE CONTROLE INTERNE
Le dossier présente l'organisation du contrôle : RCCI titulaire de la carte professionnelle délivrée par l'AMF, cartographie des risques, procédures et plan de contrôle permanent. Si la fonction est confiée à un prestataire externe, ce recours est décrit et encadré dès le dossier.
3. L'INSTRUCTION PAR L'AMF
L'AMF dispose de trois mois à compter de la réception d'un dossier complet ; le récépissé indique la date d'expiration de ce délai. Elle peut le prolonger de trois mois au plus, après en avoir informé le demandeur.
Pendant l'instruction, les demandes de compléments sont fréquentes : leur traitement rapide et précis conditionne la date de décision. L'agrément peut en outre être assorti de conditions suspensives, comme la justification du dépôt du capital ; à défaut de justification dans le délai fixé, il devient caduc.
4. APRES L'AGREMENT : LES OBLIGATIONS QUI DEMARRENT
- Levée des conditions suspensives et notification de prise d'effet avant le début de l'activité.
- Mention de la qualité de société de gestion et du numéro d'agrément sur les documents destinés au public et sur le site internet, sans la présenter comme un label.
- Autorisation préalable pour certaines modifications (changement de dirigeant, nomination d'un nouveau RCCI, passage à un RCCI externalisé) ; déclaration sous un mois via ROSA pour d'autres.
- Transmissions annuelles : comptes annuels dans les six mois suivant la clôture, statistiques annuelles et rapport de contrôle interne au plus tard quatre mois et demi après la clôture.
- Retrait possible de l'agrément s'il n'en est pas fait usage dans un délai de douze mois.
Sources : instruction AMF DOC-2008-03 relative aux procédures d'agrément des sociétés de gestion (version de juillet 2026) ; règlement général de l'AMF, article 317-2.